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Location entre particuliers quels sont les droits?

Location entre particulier 15/09/2013

La location de matériel entre particulier doit reposer sur un contrat de location.
 
location-materiel
  • Le consommateur doit être vigilant sur le choix et l’état du matériel proposé.
  • Le loueur est tenu à des obligations de sécurité et d’information.
 
Le contrat de locationAvant chaque location, un contrat doit être remis au particulier et signé par les deux parties, indiquant au moins :

  • le devis détaillé de la location précisant la définition, l’identification du matériel loué, la durée de la location et le tarif ;
  • si le particulier est assuré par l’intermédiaire du loueur contre les risques de vol, perte ou casse du matériel, le contrat doit indiquer ce qui est garanti et les conditions de franchise. Dans le cas contraire, les conditions de remboursement du matériel volé, perdu ou endommagé doivent être précisées ;
  • l’indication que le fonctionnement du matériel a été explicité par le loueur et celle que le particulier a eu connaissance des conditions d’utilisation du matériel ;
  • le montant du dépôt de garantie et les conditions de restitution.

Le loueur doit attirer l’attention du particulier sur la nécessité d’avoir une assurance responsabilité civile.

Les obligations de sécurité

Le matériel loué doit satisfaire à des exigences de sécurité et être conforme à la réglementation en vigueur (cf. textes applicables).

Le marquage CE est obligatoire pour les machines, le matériel électrique et les appareils à gaz.

Le matériel doit être maintenu en état de conformité et avoir subi les contrôles et vérifications périodiques obligatoires.

Avant chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement que le matériel est complet, en état de marche et maintenu en état de conformité. Après chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement l’état du matériel. Le loueur doit effectuer les opérations d’entretien ou de réparation nécessaires.

Lorsque des accessoires sont nécessaires à l’utilisation du matériel, le loueur ne doit fournir que des accessoires compatibles avec le matériel et appeler l’attention du consommateur sur la nécessité de les utiliser.

Le loueur doit pouvoir fournir des “EPI” les équipements de protection individuelle nécessaires à l’utilisation du matériel comme par exemple des gants et des lunettes de protection lors de l’utilisation d’une tronçonneuse.

Pour une question d’hygiène et de sécurité les équipements de protection individuelle sont exclusivement vendus.

Il est recommandé de porter un masque de bricolage lors de l’utilisation de certains appareils comme par exemple une ponçeuse.

Il est rappelé qu’il existe 2 catégories de masque de bricolage :

  • ceux qui sont protecteurs des voies respiratoires, équipements de protection individuelle, porteurs notamment du marquage CE ;
  • ceux qui ne le sont pas, ce ne sont pas des équipements de protection individuelle. Cette précision doit figurer sur l’emballage.

L’offre de vente de masques non protecteurs des voies respiratoires doit être nettement distincte de celle des masques protecteurs.

Quelques conseils

Le consommateur doit veiller à assurer sa propre sécurité par le port de vêtement ou d’accessoires appropriés.

Si par exemple, il loue un taille-haie, une tronçonneuse ou une débroussailleuse, il lui sera conseillé de porter des chaussures de sécurité, des lunettes, des gants de protection et un pantalon de sécurité. Il lui faudra également un casque avec une visière et des protections auditives (bouchons anti-bruit ou casque).

Les obligations d’information

Le loueur est tenu à des obligations d’information :

  • la machine louée (outillage électro-portatif, motoculteur) doit être accompagnée d’un certificat de conformité établi par le loueur ;
  • une notice d’emploi du matériel doit être disponible : le matériel doit être fourni avec la notice d’utilisation du constructeur ou une notice reprenant toutes les informations pertinentes requises par la réglementation applicable à ce matériel, en langue française ;
  • les tarifs et modalités de détermination des durées de location et les conditions générales de location doivent être accessibles dans le magasin ;
  • un devis détaillé de la prestation peut être fourni sur demande.

(source : bricolib.net)

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