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Covoiturage : la DGCCRF a saisi la justice contre les fraudes

  • Publié le : 05/05/2014 18:03

Description

La Répression des fraudes a saisi le procureur de la République le 25 mars 2014 afin que soient engagées des poursuites contre une plateforme de réservation en ligne de covoiturage, responsable selon elle d’une « pratique trompeuse pour le consommateur ». Une enquête lancée le 7 février dernier par la DGCCRF a en effet révélé que l’un des sites Internet français consacrés au covoiturage « entretient une confusion entre le covoiturage et un service de transport de personnes à but lucratif ». Le gendarme de la consommation rappelle que le covoiturage est légal à condition qu’il se limite au partage équitable des frais de transport (carburant et péages). Il ne doit donc pas donner lieu à bénéfice (arrêt Cass. civ. ch. com., 12 mars 2013, n°11-21908).

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