Location entre particuliers quels sont les droits?

La location de matériel entre particulier doit reposer sur un contrat de location.  Le consommateur doit être vigilant sur le choix et l’état du matériel proposé. Le loueur est tenu à des obligations de sécurité et d’information.  Le contrat de location Avant chaque location, un contrat doit être remis au particulier et signé par les deux parties, indiquant au moins : le devis détaillé de la location précisant la définition, l’identification du matériel loué, la durée de la location et le tarif ; si le particulier est assuré par l’intermédiaire du loueur contre les risques de vol, perte ou casse du matériel, le contrat doit indiquer ce qui est garanti et les conditions de franchise. Dans le cas contraire, les conditions de remboursement du matériel volé, perdu ou endommagé doivent être précisées ; l’indication que le fonctionnement du matériel a été explicité par le loueur et celle que le particulier a eu connaissance des conditions d’utilisation du matériel ; le…
Read more about Location entre particuliers quels sont les droits?
  • 0